Article 15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article R. 245-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables. »