Article L. 2412-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural.