Article L. 2411-19 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.