Article 1 (Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles)

L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après le soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004, à :
« 1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
« 2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
« 3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et après les mots : « du soixantième anniversaire », sont ajoutés les mots : « ou du soixante-cinquième anniversaire ».
III. - La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.