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Article (Décret du 12 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - Mme Fontanille (Sylvie))

Article (Décret du 12 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - Mme Fontanille (Sylvie))


Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Sylvie Fontanille, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 31 décembre 2006.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette date.