Article L. 5134-94 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité peut bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.