Article L. 7123-14 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La licence d'agence de mannequins est accordée par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.