Article L. 7121-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu la licence prévue à l'article L. 7121-9.