Article L. 4523-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 4614-3, accordé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.