Article 5 (Arrêté du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel)

La secrétaire générale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.