Article L. 1221-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.