Article L. 1221-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.