Article L. 6354-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cas de manoeuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor.