Article L. 6332-20 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'affectation ultérieure des sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6332-19 à un organisme collecteur paritaire agréé ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie.