Article L. 6331-41 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation prévue à l'article L. 6331-9 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.