Article 5 (Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret)

L'article 9 du décret du 17 juillet 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière. »