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Article 5 (Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)

Article 5 (Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)


A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mars 2002 susvisé, après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , en sa qualité de délégué de l'agence, ». La dernière phrase du quatrième alinéa de ce même article est remplacée par la phrase : « Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois. »