Article L. 6323-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3.