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Article L. 3252-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 3252-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Un décret en Conseil d'Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations.