Article L. 6322-39 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été opéré, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.