Article L. 6322-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les congés de formation pour les salariés de ving-cinq ans et moins prévus à l'article L. 6322-59 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8.