Article L. 6242-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.