Article L. 6224-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.