Article 3 (Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intéret général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret)

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 juin 1964 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. »