Article L. 1442-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.