Article L. 1442-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.