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Article 7 (Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine)

Article 7 (Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine)


Les demandes tendant à l'obtention d'un premier agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) avant le 1er janvier 2008, le cachet de la poste faisant foi.