Article 36 (Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 11° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, à l'article 18, au a de l'article 19, et aux 9° et 10° de l'article 22 ».