Article L. 3142-66 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.