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Article L. 1441-33 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 1441-33 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les règles établies par les articles L. 10, L. 61 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.