Article L. 1274-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent, des personnes sont autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux bénéficiaires.