Article L. 1254-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 EUR.