Article 2 (Arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code)

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.