Article 3 (Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail)

L'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1. Au sixième alinéa, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 3,5 % » ;
2. Au septième alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 4 % » ;
3. Au huitième alinéa, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 4,5 % » ;
4. Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
« - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. ».