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Article L. 5427-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5427-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.