Articles

Article L. 5427-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5427-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'article L. 5427-3, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions ont accès aux informations détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance.