Article L. 5425-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.