Article L. 3142-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.