Article L. 3123-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.