Article 21 (Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 entrent en vigueur le 4 juillet 2009.
Les dispositions des articles 8 et 10 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.