Article 12 (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

Au 4° de l'article R. 123-69, les mots : « des articles 492, 508 et 508-1 » et « de ces articles » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 440 » et « de cet article ».