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Article 4 (Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural)

Article 4 (Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural)


Il est inséré une section VI ainsi rédigée :


« Section VI



« Echange et location de parcelles


« Art. D. 411-9-14. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département. »