Article 2 (Décret n° 2007-674 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées)

A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».