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Article 3 (Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées)

Article 3 (Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées)


Le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.