Article 1 (Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils comportant au moins un laser sortant, avec ou sans dispositif d'alimentation séparé, à l'exclusion des appareils soumis aux dispositions du décret du 3 octobre 1995 susvisé.