Article 9 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)
Article 9 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)
A l'article R. 112-15 du même code, après les mots : « chambres réunies », sont ajoutés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation restreinte. »