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Article 5 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 5 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 112-8 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. »
Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des comptables principaux du Trésor à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et des autres comptables principaux ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ».
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ». La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , de formations interchambres ou de formations communes aux juridictions ».