Article 3 (Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation)

Au 3° de l'article L. 752-3 du code rural, après les mots : « d'entreprise agricole » sont ajoutés les mots : « ou d'un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».