Article L. 5423-25 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.
Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.