Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par le SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des trois modalités ci-dessous :
- dans les départements qui ont préalablement à la date de mise en oeuvre du présent arrêté opté pour cette modalité, le montant de l'indemnisation peut être calculé à partir de tarifs et de bases de remboursement des interventions des SDIS déterminés entre les parties à la convention et plafonnés aux tarifs fixés à l'arrêté du 27 juillet 2005 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
- le montant de l'indemnisation, englobant l'ensemble de ces interventions, peut être fixé forfaitairement en début d'année, notamment sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment. Ce forfait annuel ne peut toutefois excéder le montant obtenu par le produit du tarif fixé à l'alinéa ci-dessous et la moyenne nationale de ces interventions pour 10 000 habitants, rapportée au nombre d'habitants du département, majorée de 20 % ;
- le montant préconisé pour chaque mission au titre de l'année 2006 est fixé à 105 . Ce montant est réactualisé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la sécurité sociale, notamment en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Les modalités de détermination du montant de l'indemnisation sont fixées pour une durée de trois ans dans le cadre de la convention. Au terme de cette durée, les parties peuvent convenir d'une autre modalité de détermination prévue au présent article.